Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre V : Bail emphytéotique
Article L451-13 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Les mutations de toute nature ayant pour objet soit le droit du bailleur, soit le droit du preneur, sont soumises aux dispositions du code général des impôts concernant les transmissions de propriété d'immeubles. Le droit est liquidé sur la valeur vénale déterminée par une déclaration estimative des parties.
Commentaires • 11
Les dispositions régissant les spécificités du contrat de bail emphytéotique sont prévues aux articles L451-1 à L451-13 du Code rural. […]
Lire la suite…L'emphytéose est uniquement régie par les articles L 451 et suivants du code rural ; ce qui exclut les statuts du fermage et du métayage, des baux commerciaux hormis les règles de révision du loyer. […] L451-7 du code rural. Cass. civ. 3, 15 décembre 2016, n° 15-22416, «ème, 12 mars 1970, D 1970, jur., p. 562. Art. L 451-10 du code rural ; Cass. civ. 3, 12 mars 1970, D 1970, jur., p. 562. Art. L451-5 du code rural.er, du code rural. Art. 451-8, al. 1, du code rural. […] L451-5 du code rural. Cass. civ. 3, 6 mai 1970, n° 69-11113, Bull. civ. III, n° 318 ; Cass. civ. 3, 4 mai 1983, D. 1983, IR, p. 401. Mais le juge peut accorder au preneur un délai de régularisation, art. L451-5 du code rural. Art. 451-6 du code rural. Art. L451-3 du code rural. […] L'article L 451-10 du code rural
Lire la suite…Décisions • 23
[…] — ordonné l' exécution provisoire, […] Subsidiairement que le bail dont la requalification est demandée réunit les principales caractéristiques de l'emphytéose énoncées par les articles L451-1 à L451-13 du code rural à savoir la non soumission au droit commun du louage, la longue durée, la possibilité réelle d'améliorer le fond, la libre cession et sous location, […]
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[…] Considérant que le département du Val de Marne se prévaut des dispositions de l'article 13 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 – reprises dans leur principe par l'article L. 11311-2 du Code général des collectivités territoriales -, lesquelles prévoient qu'un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale, peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L 451 du Code rural « en vue de l'accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, d'une mission de service public ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence », ce qui selon le département est le cas en l'espèce, […]
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 3 octobre 2016, n° 14/04482
[…] Ces conclusions n'ont pas été signifiées à Monsieur A mais les demandes à l'encontre de celui-ci sont les mêmes que dans l'assignation. Par dernières conclusions récapitulatives transmises par le RPVA le 3 mars 2016, Monsieur D Z sollicite du tribunal de: Vu les articles L.451-1 à L.451-13 du code rural, Vu l'article 700 du code de procédure civile Vu les pièces versées aux débats,
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Les dispositions régissant les spécificités du contrat de bail emphytéotique sont prévues aux articles L.451-1 à L.451-13 du Code rural. […]
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