Article L451-13 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/1982

Entrée en vigueur le 1 décembre 1982

Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Ainsi qu'il est dit à l'article 689 du code général des impôts, l'acte constitutif de l'emphytéose est assujetti à la taxe de publicité foncière et aux droits d'enregistrement aux taux prévus pour les baux à ferme ou à loyer d'une durée limitée.
Les mutations de toute nature ayant pour objet soit le droit du bailleur, soit le droit du preneur, sont soumises aux dispositions du code général des impôts concernant les transmissions de propriété d'immeubles. Le droit est liquidé sur la valeur vénale déterminée par une déclaration estimative des parties.
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Entrée en vigueur le 1 décembre 1982

Commentaires11


1Avocat energies renouvelables panneaux photovoltaiques baux emphyteotiques contrat
Charlyves Salagnon Avocat · 9 juin 2023

Les dispositions régissant les spécificités du contrat de bail emphytéotique sont prévues aux articles L.451-1 à L.451-13 du Code rural. […]

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2Le choix du bail emphytéotique pour l’installation de fermes de panneaux photovoltaïques.
Village Justice · 23 septembre 2022

Les dispositions régissant les spécificités du contrat de bail emphytéotique sont prévues aux articles L451-1 à L451-13 du Code rural. […]

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3Baux : état des lieux et minimisation des risques : baux emphytéotiques et transmission (le cas des monuments historiques privés)
www.gicquel-associes.com · 17 octobre 2018

L'emphytéose est uniquement régie par les articles L 451 et suivants du code rural ; ce qui exclut les statuts du fermage et du métayage, des baux commerciaux hormis les règles de révision du loyer. […] L451-7 du code rural. Cass. civ. 3, 15 décembre 2016, n° 15-22416, «ème, 12 mars 1970, D 1970, jur., p. 562. Art. L 451-10 du code rural ; Cass. civ. 3, 12 mars 1970, D 1970, jur., p. 562. Art. L451-5 du code rural.er, du code rural. Art. 451-8, al. 1, du code rural. […] L451-5 du code rural. Cass. civ. 3, 6 mai 1970, n° 69-11113, Bull. civ. III, n° 318 ; Cass. civ. 3, 4 mai 1983, D. 1983, IR, p. 401. Mais le juge peut accorder au preneur un délai de régularisation, art. L451-5 du code rural. Art. 451-6 du code rural. Art. L451-3 du code rural. […] L'article L 451-10 du code rural

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Décisions23


1Cour d'appel de Bastia, 8 avril 2015, n° 14/00163
Confirmation

[…] — ordonné l' exécution provisoire, […] Subsidiairement que le bail dont la requalification est demandée réunit les principales caractéristiques de l'emphytéose énoncées par les articles L451-1 à L451-13 du code rural à savoir la non soumission au droit commun du louage, la longue durée, la possibilité réelle d'améliorer le fond, la libre cession et sous location, […]

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 14 juin 2018, n° 16/06123
Infirmation

[…] Considérant que le département du Val de Marne se prévaut des dispositions de l'article 13 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 – reprises dans leur principe par l'article L. 11311-2 du Code général des collectivités territoriales -, lesquelles prévoient qu'un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale, peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L 451 du Code rural « en vue de l'accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, d'une mission de service public ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence », ce qui selon le département est le cas en l'espèce, […]

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3Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 3 octobre 2016, n° 14/04482
Cour d'appel : Infirmation

[…] Ces conclusions n'ont pas été signifiées à Monsieur A mais les demandes à l'encontre de celui-ci sont les mêmes que dans l'assignation. Par dernières conclusions récapitulatives transmises par le RPVA le 3 mars 2016, Monsieur D Z sollicite du tribunal de: Vu les articles L.451-1 à L.451-13 du code rural, Vu l'article 700 du code de procédure civile Vu les pièces versées aux débats,

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