Article L451-14 du Code rural (nouveau)Abrogé

[…] — de la nature du bail emphytéotique qui confère un droit réel au preneur et se trouve régi par les articles L 451-1 à L 451-14 du code rural et de la pêche maritime, lesquels disposent que le preneur est tenu des réparations de toute nature,

[…] Attendu cependant que le bail signé par les parties respecte les conditions légales d'un bail emphytéotique telles que prévues par les articles L 451-1 à L451-14 du code rural ; qu'en particulier, l'article L 451-8 dispose que le preneur est tenu aux réparations de toute nature sur les constructions existant au moment du bail ; que de plus, la redevance convenue apparaît modique compte tenu de la nature des biens loués; qu'enfin, le bail prévoit qu'il a été consenti en considération de la personne des contractants et des intérêts d'utilité publique poursuivis par eux et que dans l'hypothèse où une dissolution de la NOUVELLE ASSOCIATION FRANCAISE des SCLEROSES en PLAQUES interviendrait, son patrimoine serait dévolu à l'AGESEP 31 ;