Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et dans le Département de Mayotte / Chapitre Ier : Régime de droit commun
Article L461-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Modifié par : Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 12 (V)
Le présent chapitre a pour objet de déterminer les règles applicables en ce qui concerne les baux autres qu'à long terme et les baux mentionnés à l'article L. 418-1 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'à Mayotte.
Commentaires • 2
En effet, le statut du fermage dans les départements d'outre-mer codifié aux articles L. 461 et suivants du code rural diffère de celui de métropole, codifié aux articles L. 411 et suivants du même code. […]
Lire la suite…Décisions • 48
[…] du 01/09/2010 […] Attendu que le bail à long terme est conclu pour une durée d'au moins dix huit ans ; que l'article L. 461-1 du code rural instaure un principe légal de renouvellement du bail qui se déduit de la non délivrance d'un congé pour la date d'échéance ; qu'il est alors renouvelable par période de neuf ans et soumis au droit de reprise selon les dispositions du droit commun ;
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[…] ORIGINE :JUGEMENT du Tribunal paritaire des baux ruraux de SAINT-Z en date du 01 Juin 2015, rg n° 51-14-18 […] Les dispositions particulières à l'outre-mer instaurées en matière de baux ruraux AT codifiées aux articles L.461-1 à L.462-29 du code rural AT de la pêche maritime s'imposent aux contrats relevant desdites dispositions sans qu'il soit besoin de relever l'existence de raisons objectives justifiant qu'il soit dérogé au principe d'égalité entre les justiciables.
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3. Tribunal administratif de Mayotte, 23 juin 2016, n° 1400518
[…] 03-03-02-01 […] Considérant qu'aux termes des dispositions combinées des articles L. 461-1, L. 461-2 et R. 461-4 du code rural et de la pêche, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012, applicable au 29 août 2012, à Mayotte, […]
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Jean-Yves Hugon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences des nouvelles dispositions de l'ordonnance n° 2006-870 relative au statut du fermage modifiant le code rural, qui aggravent l'insécurité du fermier. L'article L. 416-3 du code rural prévoit en effet que les baux à long terme, d'une durée d'au moins vingt-cinq ans, peuvent inclure une clause de renouvellement par tacite reconduction. […] de la Cour de cassation qui consacre le principe selon lequel un bail d'au moins vingt-cinq ans, sans clause de tacite reconduction, est un bail à long terme ordinaire et doit donc se renouveler conformément à l'article L. 461-1 du code rural. […]
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