Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 2 : Conclusion, durée, prix du bail
Article L461-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Un arrêté du commissaire de la République du département pris après avis de ladite commission fixe, en tenant compte des besoins locaux, la nature et la superficie maximum des parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole qui ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre.
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] 03-03-02-01 […] 2. Considérant qu'aux termes des dispositions combinées des articles L. 461-1, L. 461-2 et R. 461-4 du code rural et de la pêche, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012, applicable au 29 août 2012, à Mayotte, […]
Lire la suite…- Mayotte·
- Illégalité·
- Justice administrative·
- Baux ruraux·
- Pêche·
- Préjudice·
- Département·
- Réparation·
- Bail à ferme·
- Forêt
[…] Vu l'article L. 461-2 du code rural et de la pêche maritime ; […]
Lire la suite…- Bail à ferme·
- Pêche maritime·
- Baux ruraux·
- Notaire·
- Parcelle·
- Acte·
- Fermages·
- Jugement·
- Renouvellement·
- Activité agricole
3. Cour d'appel de Basse-Terre, 27 janvier 2014, n° 12/01039
[…] — Rappelé, qu'à défaut de contrat de bail écrit, le bail est censé fait aux clauses et conditions du contrat type établi, pour le département d'outre-mer ou la région agricole de ce département, par une commission consultative départementale des baux ruraux en vertu de l'article L461-2 du code rural ;
Lire la suite…- Fermages·
- Baux ruraux·
- Parcelle·
- Tribunaux paritaires·
- Paiement des loyers·
- Prescription·
- Jugement·
- Guadeloupe·
- Région agricole·
- Bail