Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 2 : Conclusion, durée, prix du bail
Article L461-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 1984
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°84-741 du 1 août 1984 - art. 28 (M) JORF 2 août 1984
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Vu l'article L. 461-2 du code rural et de la pêche maritime ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et M me X…; les condamne à payer à M. Y… la somme de 3 000 euros ;
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[…] Vu les articles L.411-13, L.461-3, L.461-8 du code rural et de la pêche maritime, 564 de procédure civile ; […]
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 15 décembre 2022, n° 20/01247
[…] Attendu que les deux premiers textes sont sans application dans le département de la Réunion, en vertu de l'article L.461-3 du code rural et de la pêche maritime ; qu'il sera donc statué en application du troisième ;
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Mme Huguette Bello appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives aux outre-mer du code rural et de la pêche maritime et plus précisément son article 6 qui modifie le titre VI du livre IV dudit code. […] Le nouvel article L. 461-1 rend applicable l'ensemble du livre IV en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon tandis que le nouvel article L. 461-3 exclut, à juste titre, l'application d'un certain nombre de dispositions. […]
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