Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 3 : Résiliation, cession et sous-location
Article L461-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 3 () JORF 6 janvier 2006
Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois du décès de leur auteur.
La même faculté est accordée au bailleur lorsque le preneur ne laisse pas de conjoint ou d'ayant droit réunissant les conditions énoncées au premier alinéa du présent article.
La résiliation du bail peut encore être demandée par le preneur lorsque lui-même ou l'un des membres de sa famille indispensable au travail de la ferme est frappé d'incapacité de travail grave et permanente, lorsque la famille est privée, par suite de décès, d'un ou de plusieurs de ses membres indispensables au travail de la ferme ou lorsque le preneur est devenu propriétaire ou locataire d'une autre ferme qu'il doit exploiter lui-même.
Commentaires • 6
Décisions • 11
[…] Le tribunal de grande instance de Dieppe, par jugement rendu le 20 mars 2013, a attribué le corps de ferme et l'exploitation agricole à M. Z à l'exception des baux ruraux, considérant que la transmission du bail rural était régie par l'article L.461-6 du code rural, applicable en matière de divorce.
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Le conjoint survivant du preneur à bail rural bénéficie de la poursuite de ce bail en application de l'article L. 461-6 du code rural et de la pêche maritime, sans avoir à former de demande expresse en ce sens
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 17 février 2020, n° 18/02021
[…] Sur ce': Sur la nullité du bail': Vu les articles L.461-6, L.461-7 du code rural et de la pêche maritime, 1137 du code civil et 9 du code de procédure civile'; Attendu, d'abord, que la circonstance que la durée du bail contractuellement prévue par les parties soit de cinq ans, en contravention aux dispositions de l'article L.461-6 susvisé, et que le prix du fermage n'ait pas été fixé en conformité avec les dispositions de l'article L.461-7 susvisé, n'est pas de nature à entraîner la nullité du bail litigieux'; Attendu, ensuite, s'agissant du dol allégué, qu'il appartient à M me X de l'établir, ce qu'elle ne fait pas pour n'invoquer aucune pièce à l'appui de ses allégations';
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[…] Le conjoint survivant du preneur à bail rural bénéficie de la poursuite de ce bail en application de l'article L. 461-6 du code rural et de la pêche maritime, sans avoir à former de demande expresse en ce sens.
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