Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 4 : Congé, renouvellement, reprise
Article L461-9 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 1985
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi 85-30 1985-01-09 art. 101 I JORF 10 janvier 1985
Le renouvellement du bail a pour effet de reporter à l'époque de sa sortie du fonds l'exercice par le preneur de son droit éventuel à indemnité.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] — vu les articles L. 411-47, L. 411-59 et L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime, […] et 461-9 du code rural,
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[…] Vu l'article L. 461-2 du code rural et de la pêche maritime ; […] 4/ ALORS QUE toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime est régie par les dispositions du titre premier du livre IV du même code ; que l'accord des parties sur les modalités du renouvellement du droit au bail n'est pas érigée en condition de validité du bail à ferme ; qu'en retenant néanmoins que le jugement du 23 septembre 2008 ne pouvait valoir bail à ferme faute d'avoir fixé les modalités de son renouvellement, la Cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 461-8 et L. 461-9 du même Code ;
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 mai 2022, 21/004521
[…] Vu les articles L.461-9 du code rural et de la pêche maritime et 954 du code de procédure civile ; […]
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