Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 4 : Congé, renouvellement, reprise
Article L461-10 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 1984
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°84-741 du 1 août 1984 - art. 28 (M) JORF 2 août 1984
Le même droit appartient aux sociétés dont l'objet est principalement agricole et dont les membres appelés à en assumer la direction participent effectivement aux travaux.
Le bailleur peut également refuser le renouvellement du bail en vue d'installer un de ses descendants ou un descendant de son conjoint, majeur ou mineur émancipé de plein droit, qui devra exploiter le fonds dans les conditions fixées ci-dessus.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 461-3, le droit de reprise prévu à l'alinéa qui précède peut être exercé en cours de bail à l'expiration de l'une des périodes prévues par le contrat type si le bailleur s'est expressément réservé cette faculté lors de la conclusion du bail.
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[…] Selon dispositions de l'article L.461-10 du code rural et de la pêche maritime dans sa version issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, devenu article L.461-13 du code rural et de la pêche maritime, dans la rédaction issue de l'ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 en vigueur depuis le 1 er juillet 2016, applicable à la date d'effet du congé :
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[…] Selon dispositions de l'article L.461-10 du code rural et de la pêche maritime dans sa version issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, devenu article L.461-13 du code rural et de la pêche maritime, dans la rédaction issue de l'ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 en vigueur depuis le 1 er juillet 2016, applicable à la date d'effet du congé :
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3. Cour de cassation, Troisième chambre civile, 28 janvier 2021, n° 19-24.642
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE sur la résiliation : vu les articles L. 461-8, L. 461-10 et L. 461-25 du code rural et de la pêche maritime ; que M. S… C… fait grief à M. A… C… d'avoir sous-loué les parcelles litigieuses, d'avoir commis un abus de jouissance et de ne pas les exploiter ; que sur le premier point, […]
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