Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 4 : Congé, renouvellement, reprise
Article L461-13 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 1984
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°84-741 du 1 août 1984 - art. 30 () JORF 2 août 1984
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Décisions • 7
[…] - Elle soutient avoir fait une demande d'autorisation d'exploiter le 9 juillet 2018, faisant échec à une autre demande d'autorisation d'exploiter des consorts A et Z, et l'a confortée dans sa situation au niveau du contrôle des structures. Par ses dernières conclusions remises au greffe, notifiées le 3 janvier 2022, et soutenues à l'audience, M. F Z, intimé, demande à la cour de : Vu les articles L 411-47, L 411-58, L 411-59, L 411-72 et L 461-13 du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 378 du code de procédure civile, A titre principal,
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 21 septembre 2020, n° 19/00541
[…] Vu les articles L.331-2, L.461-13 à L.461-15, L.462-5 et R.331 du code rural et de la pêche maritime'; […]
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