Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 5 : Indemnité du preneur sortant
Article L461-15 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
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Décisions • 32
[…] L'article L. 461-15 du Code rural, applicable en l'espèce, énonce que, quelle que soit la cause de la cession du bail, le preneur sortant qui a apporté des améliorations au fond loué, a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur.
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[…] Vu l'article L. 461-5 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable en la cause ; […] qu'en réalité, il résulte de l'ensemble des pièces du dossier que la bailleresse entend reprendre les terres pour son compte et éventuellement en changer la destination ; qu'il lui appartient dès lors de délivrer un congé à cette fin au preneur et de l'indemniser éventuellement dans les conditions de l'article L. 461-15 du code rural ; qu'il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de rejeter la demande de résiliation judiciaire et d'expulsion du preneur ;
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 septembre 2012, n° 12/00803
[…] L'expert agricole Régis Y ayant constaté que la SCEA Y C a exploité le bien loué 'en bon père de famille' dans les termes non discutés en preuve, s'agissant des replantations de cannes conforme au bail l'indemnité du preneur sortant fondée sur l'article L.461-15 du Code rural sera fixée à la somme de 18.530 € proposée par l'expert selon un calcul non critiqué à titre subsidiaire et adopté par la cour.
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