Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 5 : Indemnité du preneur sortant
Article L461-16 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 1985
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi 85-30 1985-01-09 art. 101 I JORF 10 janvier 1985
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[…] L'article L. 461-15 du Code rural, applicable en l'espèce, énonce que, quelle que soit la cause de la cession du bail, le preneur sortant qui a apporté des améliorations au fond loué, a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur. Toutefois, l'article L. 461-16 du même code précise que les améliorations consistant en constructions, plantations, ouvrages, travaux de transformation du sol n'ouvrent droit à indemnité que si elles résultent d'une clause du bail ou, à défaut d'accord du propriétaire, si elles ont été autorisées par le tribunal paritaire des baux ruraux.
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[…] Le droit à indemnité au profit du preneur sortant quelle que soit la cause de la cessation du bail étant reconnu par les dispositions des articles L.461-15, L.461-16 et L.461-19 du Code rural, la cour observe que le preneur n'a formulé aucune demande de ce chef.
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 26 novembre 2018, n° 14/02100
[…] Vu les articles L.461-15, L.461-16 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, 122 et 488 du code de procédure civile ; […]
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