Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 5 : Indemnité du preneur sortant
Article L461-16 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi 99-574 1999-07-09 art. 16 I, III JORF 10 juillet 1999
Modifié par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 16 () JORF 10 juillet 1999
En ce qui concerne les travaux imposés par l'autorité administrative, le preneur notifie au bailleur la proposition de réaliser les travaux.
Le bailleur peut décider de les prendre en charge dans un délai fixé en accord avec le preneur.
En cas de refus du bailleur ou s'il ne répond pas dans les deux mois de la notification, ou s'il ne respecte pas son engagement d'exécuter les travaux prescrits dans le délai convenu, le preneur est réputé disposer de l'accord du bailleur pour l'exécution de ces travaux.
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[…] L'article L. 461-15 du Code rural, applicable en l'espèce, énonce que, quelle que soit la cause de la cession du bail, le preneur sortant qui a apporté des améliorations au fond loué, a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur. Toutefois, l'article L. 461-16 du même code précise que les améliorations consistant en constructions, plantations, ouvrages, travaux de transformation du sol n'ouvrent droit à indemnité que si elles résultent d'une clause du bail ou, à défaut d'accord du propriétaire, si elles ont été autorisées par le tribunal paritaire des baux ruraux.
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[…] Le droit à indemnité au profit du preneur sortant quelle que soit la cause de la cessation du bail étant reconnu par les dispositions des articles L.461-15, L.461-16 et L.461-19 du Code rural, la cour observe que le preneur n'a formulé aucune demande de ce chef.
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 26 novembre 2018, n° 14/02100
[…] Vu les articles L.461-15, L.461-16 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, 122 et 488 du code de procédure civile ; […]
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