Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 6 : Droit de préemption
Article L461-18 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] le notaire compte tenu du caractère définitif de l'ordonnance contradictoire du juge commissaire et de l'inapplicabilité de l'article L.412-8 du Code Rural, la vente contestée étant selon eux assujettie à l'article L.412-11 OE 2 du Code Rural imposant au preneur un délai de 20 jours pour faire valoir son droit de préemption non respecté en l'espèce; […] que c'est donc à tort que les consorts K… arguent du caractère forcé de la vente pour exclure le droit de préemption de Monsieur Xavier Y…, exploitant preneur en place; que l'article L.461-18 vanté par les consorts I… concerne le statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre mer; […]
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[…] Selon dispositions de l'article L.461-15 du code rural et de la pêche maritime, devenu article L.461-18 du même code dans la rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 entrée en vigueur le 1 er juillet 2016:
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3. Cour d'appel de Fort-de-France, 23 novembre 2012, 07/00413
[…] S'agissant d'une action fondée sur la méconnaissance des droits du preneur en cas d'aliénation et introduite pour la première fois en 1994, sont donc applicables au présent litige les dispositions des articles L. 461-18 à L. 461-23 du code rural régissant le droit de préemption de l'exploitant preneur dans les départements d'outre-mer.
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[…] En cas d'éviction d'un acquéreur, l'exercice du droit de préemption institué par l'article L.412-1 du Code rural et de la pêche maritime à l'article L.412-13 du code rural et de la pêche maritime, relatifs au statut du fermage et du métayage, ou par l'article L.461-18 du code rural et de la pêche maritime, relatifs au bail à ferme
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