Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 6 : Droit de préemption
Article L461-22 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 1985
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi 85-30 1985-01-09 art. 101 I JORF 10 janvier 1985
Commentaire • 0
Décisions • 26
[…] Aux termes de l'article L 461-22 du code rural, si l'aliénation est faite en fraude des droits du preneur, le tribunal peut prononcer l'annulation de l'aliénation et le substituer à l'acquéreur ; le preneur, doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal dans le délai d'un an à partir du jour où il a eu connaissance de l'aliénation.
Lire la suite…- Bail à ferme·
- Parcelle·
- Nullité·
- Vente·
- Demande·
- Preneur·
- Droit de préemption·
- Dominique·
- Dommages-intérêts·
- Restructurations
[…] qu'en 1981, date de l'acte de vente dont la nullité était alléguée, le colonat partiaire était régi par la loi 61-843 du 2 août 1961 et notamment par l'article 870-13 du Code rural instituant un droit de préemption au profit du colon et par le décret 65-316 du 17 avril 1965 dont l'article 12 institue la nullité de la vente conclue en méconnaissance de ce droit mais n'enferme l'action dans aucun délai ; qu'ainsi en faisant application à l'action en nullité d'une vente conclue en 1981 en méconnaissance de son droit de préemption exercée par un colon partiaire, de la prescription d'un an prévue par l'article L. 461-22 du Code rural résultant de la codification de la loi du 9 janvier 1985, […]
Lire la suite…- Société industrielle·
- Aménagement foncier·
- Droit de préemption·
- Guadeloupe·
- Vente·
- Nullité·
- Établissement·
- Département d'outre-mer·
- Moule·
- Action
3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1999, 97-16.833, Inédit
[…] qu'en 1981 date de l'acte de vente dont la nullité était alléguée, le colonat partiaire était régi par la loi 61-843 du 2 août 1961 et notamment par l'article 870-13 du Code rural instituant un droit de préemption au profit du colon et par le décret 65-316 du 17 avril 1965 dont l'article 12 institue la nullité de la vente conclue en méconnaissance de ce droit mais n'enferme l'action dans aucun délai ; qu'ainsi en faisant application à l'action en nullité d'une vente conclue en 1981 en méconnaissance de son droit de préemption exercée par un colon partiaire, de la prescription d'un an prévue par l'article L. 461-22 du Code rural résultant de la codification de la loi du 9 janvier 1985, […]
Lire la suite…- Société industrielle·
- Droit de préemption·
- Guadeloupe·
- Aménagement foncier·
- Vente·
- Nullité·
- Action·
- Zone industrielle·
- Annulation·
- Décret