Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 7 : Dispositions diverses

Article L461-25 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/1982

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. L461-29 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. L461-23 (V)

Entrée en vigueur le 1 décembre 1982

Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Pendant la durée du bail, le preneur peut, sous la condition d'en avertir trois mois à l'avance le bailleur, pour réunir et grouper plusieurs parcelles attenantes, faire disparaître, dans les limites du fonds loué, les talus, haies, rigoles et arbres qui les séparent ou les morcellent, lorsque ces opérations ont pour conséquence d'améliorer les conditions de l'exploitation sans nuire à la conservation des sols.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par :	Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par :	Loi 91-363 1991-04-15

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1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 20 février 2023, n° 21/00882

Infirmation partielle

[…] Vu l'article L. 461-25 du code rural et de la pêche maritime ; […]

Fermages·
Preneur·
Bâtiment d'élevage·
Bail à ferme·
Autorisation administrative·
Stockage·
Baux ruraux·
Adresses·
Canne à sucre·
Bailleur

2. Cour de cassation, Troisième chambre civile, 28 janvier 2021, n° 19-24.642

Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE sur la résiliation : vu les articles L. 461-8, L. 461-10 et L. 461-25 du code rural et de la pêche maritime ; que M. S… C… fait grief à M. A… C… d'avoir sous-loué les parcelles litigieuses, d'avoir commis un abus de jouissance et de ne pas les exploiter ; que sur le premier point, […]

Parcelle·
Marais·
Bailleur·
Exploitation·
Résiliation·
Preneur·
Bail à ferme·
Sucre·
Sel·
Culture

3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 septembre 2022, 21/008701

Confirmation

[…] Vu l'article L. 461-25 du code rural et de la pêche maritime ; […]

Parcelle·
Pêche maritime·
Résiliation du bail·
Production agricole·
Bail à ferme·
Adresses·
Cadastre·
Prix du fermage·
Ferme·
Nullité

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