Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 7 : Dispositions diverses
Article L461-26 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Toutefois, le preneur ne peut invoquer le droit au renouvellement du bail lorsque la collectivité ou l'établissement public lui a fait connaître, dans le congé, sa décision d'utiliser les biens loués, directement et en dehors de toute aliénation, à une fin d'intérêt général.
En outre, en cas d'aliénation, le preneur ne peut exercer le droit de préemption si l'aliénation est consentie à un organisme ayant un but d'intérêt public et si les biens vendus sont nécessaires à la réalisation de l'objectif poursuivi par l'organisme acquéreur.
Enfin, le bail peut à tout moment être résilié sur tout ou partie des biens loués lorsque ces biens sont nécessaires à la réalisation d'un projet d'utilité publique ; dans ce cas, le preneur a droit à une indemnité, à raison du préjudice qu'il subit.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] comme en l'espèce, de diviser la propriété, de la démanteler ; que la cour d'appel a violé l'article L. 462-15 du Code rural ; 2 ) que l'article L. 462-15 du Code rural doit être compris comme attribuant au colon partiaire, lorsque la terre louée est aliénée de gré à gré, un droit de préemption dans tous les cas, […] que les droits du colon partiaire ne peuvent différer de ceux d'un fermier ; qu'en admettant une différence de traitement, la cour d'appel a méconnu les articles L. 462-15 et R. 462-12 du Code rural ; 3 ) que si une allusion de l'arrêt à l'article L. 461-26, alinéa 3, du Code rural était par impossible comprise, comme un motif de la décision attaquée, […]
Lire la suite…- Départements d'outre-mer·
- Domaine d'application·
- Vente globale du bien·
- Droit de préemption·
- Colonat partiaire·
- Bail rural·
- Aménagement foncier·
- Vente·
- Guadeloupe·
- Gré à gré
2. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 2000, 98-16.355, Inédit
[…] 2 ) que l'article L. 462-15 du Code rural doit être compris comme attribuant au colon partiaire, lorsque la terre est aliénée de gré à gré, un droit de préemption dans tous les cas, ainsi que l'implique l'article R. 462-12 du Code rural ; que les droits du colon partiaire ne peuvent différer de ceux du fermier ; qu'en admettant une différence de traitement, la cour d'appel a méconnu les articles L. 462-15 et R. 462-12 du Code rural ; 3 ) que si une allusion de l'arrêt à l'article L. 461-26, alinéa 3, du Code rural était par impossible comprise, comme un motif de la décision attaquée, […]
Lire la suite…- Aménagement foncier·
- Droit de préemption·
- Vente·
- Mer·
- Société industrielle·
- Gré à gré·
- Établissement·
- Département·
- Bien rural·
- Parcelle