Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 7 : Dispositions diverses
Article L461-28 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/1982
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Version01/07/2016
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 14 juin 2013, n° 11/01503
Confirmation
[…] Les règles applicables en ce qui concerne les baux ruraux autres qu'à long terme dans le département de la Réunion sont déterminées par les articles L 461-1 à L 461-28 du code rural. […]
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