Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 7 : Dispositions diverses

Article L461-28 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/1982

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. R463-2 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. L461-30 (V)

Entrée en vigueur le 1 décembre 1982

Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par :	Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par :	Loi 91-363 1991-04-15

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 14 juin 2013, n° 11/01503

Confirmation

[…] Les règles applicables en ce qui concerne les baux ruraux autres qu'à long terme dans le département de la Réunion sont déterminées par les articles L 461-1 à L 461-28 du code rural. […]

Prix du fermage·
Baux ruraux·
Tribunaux paritaires·
Mise en conformite·
Département d'outre-mer·
Bail à ferme·
Outre-mer·
Ferme·
Conformité·
Demande

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Document parlementaire • 0

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