Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et à Mayotte / Chapitre II : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage / Section 1 : Régime du bail
Article L462-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Le bail à colonat partiaire est soumis aux règles du code civil en matière de bail en ce qui concerne la preuve de son existence et les rapports entre bailleurs et preneurs non réglés par le présent chapitre.
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[…] — a ordonné la réouverture des débats afin de recueillir les observations des parties sur l'application des articles L 462-1 à L 462-21 du code rural relatifs aux baux à colonat partiaire et notamment sur les conditions de résiliation prévues à l'article L 462-5,
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[…] — statuer ce que de droit sur les dépens. M me Janine X… née Y… demande aux termes de ses conclusions déposées le 12 juin 2007 à la Cour de : Vu les articles L. 411-1 et suivants, L. 417-1 et suivants, L. 462-1 et suivants du Code Rural, Vu les pièces communiquées, — confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, à l'exception de celle déboutant M me Janine X… de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, 29 décembre 2014, n° 13/01875
[…] — ordonné la réouverture des débats afin de recueillir les observations des parties sur l'application des articles L.462-1 à L.462-21 du code rural relatifs aux baux à colonat partiaire et notamment sur les conditions de résiliation prévues à l'article L.462-5';
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