Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer / Chapitre II : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage / Section 1 : Régime du bail
Article L462-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Le bail à métayage est le contrat par lequel le possesseur d'un bien rural le remet pour un certain temps à un preneur qui s'engage à le cultiver, sous la condition d'en partager les produits avec le bailleur.
Le bail à métayage est soumis aux règles du code civil en matière de bail en ce qui concerne la preuve de son existence et les rapports entre bailleurs et preneurs non réglés par le présent chapitre.
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[…] — a ordonné la réouverture des débats afin de recueillir les observations des parties sur l'application des articles L 462-1 à L 462-21 du code rural relatifs aux baux à colonat partiaire et notamment sur les conditions de résiliation prévues à l'article L 462-5,
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[…] — statuer ce que de droit sur les dépens. M me Janine X… née Y… demande aux termes de ses conclusions déposées le 12 juin 2007 à la Cour de : Vu les articles L. 411-1 et suivants, L. 417-1 et suivants, L. 462-1 et suivants du Code Rural, Vu les pièces communiquées, — confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, à l'exception de celle déboutant M me Janine X… de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, 29 décembre 2014, n° 13/01875
[…] — ordonné la réouverture des débats afin de recueillir les observations des parties sur l'application des articles L.462-1 à L.462-21 du code rural relatifs aux baux à colonat partiaire et notamment sur les conditions de résiliation prévues à l'article L.462-5';
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