Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et à Mayotte / Chapitre II : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage / Section 1 : Régime du bail
Article L462-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 1984
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°84-741 du 1 août 1984 - art. 28 (M) JORF 2 août 1984
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Basse-Terre, 23 juillet 2012, n° 09/00770
[…] La cour a ordonné une expertise et désigné pour y procéder M. K AL-AM, avec pour mission, de déterminer par application de l'article L.462-4 du code rural, les arrêtés de la préfecture de Guadeloupe pris pour son application, le prix du fermage dû par la Société civile agricole de la PLAINE J à M AR C BE B et AI AD B pour la période du 1 er janvier 1980 à ce jour, de faire le compte des sommes réglées par la Société civile agricole de la PLAINE J au titre des loyers depuis le 1 er janvier 1980, de proposer un compte entre les parties.
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