Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer / Chapitre II : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage / Section 1 : Régime du bail
Article L462-4 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
La durée minimum du bail à métayage est de neuf ans.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Basse-Terre, 23 juillet 2012, n° 09/00770
[…] La cour a ordonné une expertise et désigné pour y procéder M. K AL-AM, avec pour mission, de déterminer par application de l'article L.462-4 du code rural, les arrêtés de la préfecture de Guadeloupe pris pour son application, le prix du fermage dû par la Société civile agricole de la PLAINE J à M AR C BE B et AI AD B pour la période du 1 er janvier 1980 à ce jour, de faire le compte des sommes réglées par la Société civile agricole de la PLAINE J au titre des loyers depuis le 1 er janvier 1980, de proposer un compte entre les parties.
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