Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer / Chapitre II : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage / Section 1 : Régime du bail

Article L462-6 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/01/1985

Version14/05/2009

Entrée en vigueur le 14 mai 2009

Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10

Les dispositions de l'article L. 411-32 sont applicables aux baux à métayage dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par :	LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 6

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