Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer / Chapitre II : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage / Section 1 : Régime du bail
Article L462-12 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/1982
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Version06/08/2014
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille, en suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ; il ne peut sous-louer ni céder son bail sans le consentement exprès et par écrit du bailleur.
Il est tenu d'avertir le bailleur des usurpations qui peuvent être commises sur le fonds.
Il est tenu d'avertir le bailleur des usurpations qui peuvent être commises sur le fonds.
Commentaires • 5
1. L'adjectif "raisonnable" en lieu et place de l'expression "bon père de famille"Accès limité
Maître Caroline Yadan Pesah · LegaVox · 5 septembre 2014
Maître Caroline Yadan Pesah · LegaVox · 5 septembre 2014
3. Disparition du bonus pater familiasAccès limité
Dalloz · 2 septembre 2014
Décision • 0
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