Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer / Chapitre II : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage / Section 1 : Régime du bail
Article L462-14 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Le preneur qui a apporté des améliorations au fonds mis en métayage a droit, en quittant les lieux, à une indemnité due par le bailleur.
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[…] STATUANT A NOUVEAU: — DIRE ET JUGER que le congé signifié à Monsieur X par acte d'Huissier de Justice du 28 février 2011 est parfaitement régulier ; VU les dispositions de l'article L.462-5 du Code rural et de la pêche maritime ;et celles de l'article L.461-14 du Code rural et de la pêche maritime ; — DIRE ET JUGER que Monsieur Y J K justifie qu'il répond aux conditions de capacité, de diplôme ou d'expérience professionnelle visées aux articles L.331-2,18 et 3° et R.331 du Code rural ; — VU les dispositions de l'article 15.461-10 du Code rural et de la pêche maritime ;
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[…] Attendu qu'ayant relevé que le bailleur ne justifiait pas que la construction litigieuse ait été faite contre son gré, alors qu'il lui était loisible de formaliser son refus, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé les conditions mises par les articles L. 462-14 et R-462-10 du code rural et de la pêche maritime à l'indemnisation des améliorations faites par le preneur au cours du bail à colonat partiaire, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 juin 2013, n° 11/02381
[…] Suivant requête enregistrée le 20/05/10, M. M N Y visant l'article L.462-14 du Code rural a déféré le litige devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint Z à titre principal aux fins notamment de conciliation et à défaut en annulation dudit congé.
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