Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer / Chapitre II : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage / Section 1 : Régime du bail
Article L462-15 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 98 () JORF 6 janvier 2006
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Décisions • 7
[…] Attendu que M. A…, colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société anonyme des usines de Beaufort (SAUB) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER), fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 1 er septembre 1997) de le débouter de sa demande en annulation de cette vente, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en supposant que le droit de préemption du colon partiaire dans les départements d'outre-mer soit en principe exclu, en cas de vente globale, par l'article L. 462-15 du Code rural, l'exclusion ne peut qu'être limitée au cas où la vente globale doit permettre la préservation d'un domaine rural, et donner au propriétaire la possibilité de trouver un acquéreur ; que tel n'est pas le cas lorsqu'un ensemble foncier est vendu
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[…] 1 ) que, selon la disposition mise en oeuvre par la cour d'appel, l'article L. 461-22 du Code rural applicable dans les départements d'outre-mer (DOM) en matière de bail à ferme, ne l'est pas en matière de bail à colonat partiaire dans les mêmes DOM ; que la cour d'appel a fait, de l'article L. 461-22 du Code rural une fausse application et a violé les articles L. 462-15 et R. 462-14 du Code rural, applicables à la cause, relatifs au bail à colonat partiaire dans les DOM qui ne soumettent à aucun délai particulier l'exercice, par le titulaire du droit de préemption, de l'action en nullité de la vente passée en méconnaissance de ce droit ;
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 2000, 99-10.571, Inédit
[…] 1 / que selon la disposition mise en oeuvre par la cour d'appel, l'article L. 461-22 du Code rural, applicable dans les DOM en matière de bail à ferme, ne l'est pas en matière de bail à colonat partiaire dans les mêmes DOM ; que la cour d'appel a fait, de l'article L. 461-22 du Code rural une fausse application et a violé les articles L. 462-15 et R 462-14 du Code rural, applicables à la cause, relatifs au bail à colonat partiaire dans les DOM, qui ne soumettent à aucun délai particulier l'exercice, par le titulaire du droit de préemption, de l'action en nullité de la vente passée en méconnaissance de ce droit ;
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