Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et à Mayotte / Chapitre II : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage / Section 1 : Régime du bail
Article L462-17 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
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[…] Selon l'article 6 du Règlement européen n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, la campagne de commercialisation du vin ou « campagne viticole » dure du 1 er août de chaque année au 31 juillet de l'année suivante. […] En application de l'article L. 462-17 du code rural, il a fait l'objet d'une reconnaissance en ODG, notamment pour les AOC Côtes du Rhône, Côtes du Rhône villages. […]
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2. Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 septembre 2014, 13-11.376, Inédit
[…] Vu l'article 31 du code de procédure civile ; […] AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, DU PREMIER JUGE QU'« en application de l'article L462-17 du Code rural, toute action résultant du bail à colonat partiaire se prescrit par cinq ans à compter du départ du colon partiaire. […] Il résulte de l'article L. 462-17 du Code rural que l'action est atteinte par la prescription quinquennale depuis le 17 mars 1991, Monsieur X… ne justifiant d'aucun acte interruptif de prescription entre le 17 mars 1986 et le 17 mars 1991.
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