Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer / Chapitre II : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage / Section 1 : Régime du bail
Article L462-19 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
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[…] Attendu, en conséquence de ce qui précède, que le congé délivré par M. A Z à M. X doit être validé et le jugement confirmé de ce chef'; que M. X sera débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître un droit au maintien dans les lieux'; Sur l'expertise': Vu les articles L.462-18 et L.462-19 du code rural et de la pêche maritime'; Attendu que M. X sollicite la désignation de M. Y en qualité d'expert avec mission de chiffrer l'indemnité qu'il estime devoir lui revenir en sa qualité de preneur sortant'; Attendu que M. Z n'a pas conclu sur ce point'; qu'il convient de l'inviter à le faire, avant dire droit';
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2. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 21 juin 2021, n° 19/00541
[…] Vu les articles L.462-18 et L.462-19 du code rural et de la pêche maritime, 9 et 954 du code de procédure civile ; […]
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