Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer / Chapitre II : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage / Section 1 : Régime du bail

Article L462-21 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/1982

Entrée en vigueur le 1 décembre 1982

Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Un décret en Conseil d'Etat peut déterminer celles des dispositions des articles L. 462-1, L. 462-3 à L. 462-5, L. 462-7 à L. 462-20, qui ne seront pas applicables à tout ou partie du département de la Guyane ou qui y feront l'objet d'une application progressive.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par :	Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par :	Loi 91-363 1991-04-15

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 6

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1. Cour d'appel de Basse-Terre, 2e chambre, 30 janvier 2023, n° 22/00525

Confirmation

[…] — a ordonné la réouverture des débats afin de recueillir les observations des parties sur l'application des articles L 462-1 à L 462-21 du code rural relatifs aux baux à colonat partiaire et notamment sur les conditions de résiliation prévues à l'article L 462-5,

Expulsion·
Bail·
Baux ruraux·
Tribunaux paritaires·
Parcelle·
Jugement·
Comté·
Appel·
Sociétés·
Demande

2. Cour d'appel de Basse-Terre, 29 décembre 2014, n° 13/01875

Infirmation

[…] — ordonné la réouverture des débats afin de recueillir les observations des parties sur l'application des articles L.462-1 à L.462-21 du code rural relatifs aux baux à colonat partiaire et notamment sur les conditions de résiliation prévues à l'article L.462-5';

Parcelle·
Preneur·
Abus·
Bail à ferme·
Bail rural·
Partie·
Expulsion·
Résiliation du bail·
Récolte·
Tribunaux paritaires

3. Cour d'appel de Basse-Terre, 29 décembre 2014, n° 13/01877

Infirmation → Cour de cassation : Cassation

Bail·
Parcelle·
Preneur·
Comté·
Résiliation judiciaire·
Expulsion·
Récolte·
Abus·
Tribunaux paritaires·
Baux ruraux

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