Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer / Chapitre II : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage / Section 2 : Conversion en baux à ferme
Article L462-23 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 7 (V)
Cette demande peut être formulée :
1° lorsque le propriétaire n'entretient pas les bâtiments ;
2° lorsque le propriétaire se refuse à participer, au moins en proportion de sa part dans les bénéfices, aux investissements en cheptel ou en matériel indispensables à l'exploitation ;
3° lorsque, en raison d'une clause du bail ou d'un accord entre les parties, le métayer est propriétaire de plus de deux tiers du cheptel et du matériel ;
4° lorsqu'une constante collaboration entre les parties n'a pu être assurée par le fait du bailleur ;
5° lorsque cette conversion présente un intérêt économique et social.
Toutefois, nonobstant toute disposition contraire, la conversion ne pourra être refusée lorsque la demande sera faite par le preneur en place lors du renouvellement du bail en cours ou par le preneur en place depuis huit ans et plus.
Cette demande de conversion doit être présentée par acte extrajudiciaire douze mois au moins avant sa date d'effet.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application de cette disposition.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 26 avril 2011, n° 10/00441
[…] Si le preneur peut utilement invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L.462-22 du code rural modifié par la loi n° 2010-874 du 27/07/10 pour obtenir la conversion du bail à colonat partiaire en bail à ferme, sa demande conversion doit être présentée selon l'article L.462-23 par acte extrajudiciaire douze mois au moins avant sa date d'effet, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Lire la suite…- Congé·
- Bailleur·
- Preneur·
- Droit de reprise·
- Tribunaux paritaires·
- Baux ruraux·
- Date·
- Conversion·
- Capacité professionnelle·
- Bail à ferme
Le statut du fermage et du métayage ou colonat partiaire dans les départements d'outre-mer fait l'objet de dispositions particulières édictées au titre VI du livre IV du code rural. En ce qui concerne le métayage, le projet de loi d'orientation agricole prévoit, dans son article 31, […] Ce projet d'article a pour objectif de donner la possibilité au métayer d'exercer la responsabilité de l'exploitation à l'instar de ce qui se fait en métropole. […] Cette disposition, prévue à l'article L. 462-23 du code rural et mise en place par la loi de 1984 pour l'ensemble du territoire, est en effet toujours en vigueur. […]
Lire la suite…