Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer / Chapitre II : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage / Section 2 : Conversion en baux à ferme
Article L462-24 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version10/01/1985
Entrée en vigueur le 10 janvier 1985
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi n°91-363 du 15 avril 1991
Modifié par : Loi 85-30 1985-01-09 art. 101 III JORF 10 janvier 1985
A défaut d'accord entre les parties, le tribunal paritaire des baux ruraux de la situation des lieux, statue, en fonction des intérêts en présence, après avis d'une commission comprenant en nombre égal des représentants des bailleurs, des preneurs et de l'administration, désignés par le commissaire de la République du département au sein de la commission consultative des baux ruraux.
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