Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer / Chapitre II : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage / Section 3 : Dispositions diverses et d'application
Article L462-27 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/1982
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Version14/05/2009
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Les dispositions de l'article L. 413-1 sont applicables aux baux à métayage dans les départements d'outre-mer.
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