Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et à Mayotte / Chapitre II : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage / Section 3 : Dispositions diverses et d'application
Article L462-28 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version06/01/2006
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Version14/05/2009
Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 98 () JORF 6 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Il ne peut être conclu de nouveaux baux à colonat partiaire ou métayage dans les départements d'outre-mer en application du présent chapitre à compter de la promulgation de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.
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