Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer / Chapitre IV : Dispositions d'application

Article L464-1 du Code rural (nouveau)Abrogé

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Version03/01/1986

Entrée en vigueur le 3 janvier 1986

Est créé par : Loi n°84-741 du 1 août 1984 - art. 36 () JORF 2 août 1984

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 25 () JORF 3 janvier 1986

Modifié par : Loi 85-30 1985-01-09 art. 101 IV JORF 10 janvier 1985

Les dispositions de la section 3 du titre II de la loi n° 84-741 du 1er août 1984 relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage entreront en vigueur à la date de publication de ladite loi pour les baux qui arriveront à renouvellement à compter de cette date.

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Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est créé par :	Loi n°84-741 du 1 août 1984 - art. 36 () JORF 2 août 1984
Est codifié par :	Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par :	Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 25 () JORF 3 janvier 1986
Modifié par :	Loi 85-30 1985-01-09 art. 101 IV JORF 10 janvier 1985

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 6

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