Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer / Chapitre IV : Dispositions d'application

Article L464-2 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/01/1986

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. L461-2 (M)

Entrée en vigueur le 3 janvier 1986

Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982

Est codifié par : Loi n°91-363 du 15 avril 1991

Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 25 () JORF 3 janvier 1986

Nonobstant toute disposition contraire, en l'absence de tribunal paritaire des baux ruraux, les attributions de cette juridiction et celles de son président sont exercées par le tribunal d'instance.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est créé par :	Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par :	Loi n°91-363 du 15 avril 1991
Modifié par :	Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 25 () JORF 3 janvier 1986

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 6

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 12 octobre 2021, n° 18/00880

Infirmation

[…] Il approuve le tribunal paritaire des baux ruraux d'avoir considéré que sa compétence exclusive prévue à l'article L491-1 du code rural et de la pêche maritime pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs des différents baux visés aux articles L411-1 à L464-2 et L481-1 à L481-4 du même code ne s'étend pas aux conventions connexes à un bail rural, telle la reconnaissance de dette de M. […]

Fermages·
Bail rural·
Novation·
Pêche maritime·
Preneur·
Baux ruraux·
Tribunaux paritaires·
Titre·
Résiliation·
Bailleur

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).