Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre VII : Location de jardins familiaux
Article L471-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Nonobstant toute clause et tous usages contraires, toute location de jardins familiaux ne cesse à l'expiration du terme fixé par la convention ou par la loi que par l'effet d'un congé donné par écrit par l'une des parties à l'autre, avec un délai minimum de trois mois.
Toutefois, lorsque le congé aura été donné entre le 1er février et le 1er août, il ne pourra prendre effet qu'au 11 novembre suivant.
Commentaire • 0
Décisions • 12
[…] Date de clôture de l'instruction : 01 Mars 2010 […] Après d'autres incidents survenus sur la parcelle en juin 2008, l'association DES JARDINS FAMILIAUX a notifié à Monsieur Y par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 juillet 2008 le non-renouvellement de la location du jardin familial au 11 novembre 2008 sur le fondement de l'article L 471-1 du code rural, en visant de nombreux dysfonctionnements dans la gestion de la parcelle, altercation du 3 avril 2008, et son attitude intolérable depuis ce jour à l'égard du président de l'association.
Lire la suite…- Jardin familial·
- Associations·
- Congé·
- Parcelle·
- Règlement intérieur·
- Dommages-intérêts·
- Expulsion·
- Nullité·
- Tribunal d'instance·
- Destination
[…] * déclaré l'ensemble des demandeurs, personnes physiques, occupants sans droit ni titre de la parcelle litigieuse depuis le 01/01/05, […] — l'appelant ne démontre pas que la bail a été conclu pour une durée de 99 ans; il est donc d'un an renouvelable ainsi qu'il est dit à l'article L. 471-1 du Code rural,
Lire la suite…- Jardin familial·
- Congé·
- Associations·
- Parcelle·
- Contrôle à priori·
- Promesse de vente·
- Condition suspensive·
- Avoué·
- Bailleur·
- Qualité pour agir
3. Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 6 avril 2017, n° 16/04086
[…] Selon l'article L 471-1 du code rural, toute location de jardins familiaux ne cesse qu'à l'expiration du terme fixé par la convention ou par la loi par l'effet d'un congé donné par écrit par l'une des parties à l'autre, avec un délai minimum de trois mois.
Lire la suite…- Règlement intérieur·
- Jardin familial·
- Ville·
- Pilotage·
- Jardin potager·
- Bénéficiaire·
- Parcelle·
- Courrier·
- Comités·
- Exclusion