Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre VII : Location de jardins familiaux

Article L471-3 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/1982

Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 décembre 1982

Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Si le motif formulé par le bailleur se révèle inexact, le preneur peut être autorisé par le juge du tribunal d'instance à reprendre la jouissance du terrain, dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article L. 471-2 et peut obtenir la condamnation du bailleur à des dommages-intérêts.
La même faculté lui est accordée si le terrain reste inutilisé.

Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par :	Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par :	Loi 91-363 1991-04-15

2 textes citent l'article

Commentaire • 1

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1. Tableaux des exceptions à la représentation obligatoire devant le Tribunal Judiciaire

Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 22 janvier 2020

[…] 55° Demandes présentées en application des articles L. 471-3 à L. 471-7 du code rural et de la pêche maritime ; […]

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Décisions • 3

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1. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 1983, 82-14.630, Publié au bulletin

Cassation

[…] Et sur le deuxieme moyen du pourvoi principal : vu l'article 821 du code rural devenu l 471-3 ; […]

3) bail rural·
Frais de vinification mis à la charge exclusive du métayer·
Part du bailleur fixée au tiers net de la récolte de vigne·
Mésintelligence entre les parties·
Entretien par le bailleur·
Résiliation partielle·
Recherche nécessaire·
Perte de la chose·
Bail à métayage·
Perte partielle

2. Cour de cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 1990, 89-15.429, Inédit

Rejet

[…] Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le congé indiquait clairement la destination envisagée pour le terrain et relevé que le locataire évincé disposait d'une action fondée sur l'article L. 471-3 du Code rural si le motif allégué s'avérait inexact, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

Mention de la destination envisagée pour le terrain·
Contrôle à posteriori par le locataire évincé·
Jardins familiaux·
Bail rural·
Référendaire·
Pourvoi·
Commune·
Conseiller·
Avocat général·
Maire

3. Cour d'appel de Montpellier, 21 mai 2013, n° 12/00659

Infirmation partielle

[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/835 du 06/03/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) […] ' M me Y conclut, au visa des articles L. 471-3 du code rural et 1719 du code civil :

Congé·
Bailleur·
Validité·
Désistement·
Jugement·
Demande·
Instance·
Procès-verbal de constat·
Loyer·
Arbre

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Document parlementaire • 0

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