Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre VII : Location de jardins familiaux
Article L471-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/1982
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Les dispositions du présent titre sont applicables de plein droit aux locations en cours à la date du 1er novembre 1952.
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