Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre VII : Location de jardins familiaux
Article L471-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Elles s'appliquent aux locations de terrains consenties par les administrations publiques, en vue de leur utilisation comme jardins familiaux.
La bonne foi, au sens du présent article, résulte du fait que l'occupation a été connue et autorisée, même tacitement, par le propriétaire, encore que celui-ci n'ait réclamé le paiement d'aucun loyer ou d'aucune indemnité.
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] Monsieur Z rappelle les dispositions de l'article L.471-6 du code rural et fait remarquer que le jardin familial n'est pas exclusivement réservé à une gestion associative et que deux personnes physiques peuvent parfaitement convenir d'une convention de jardin familial. […]
Lire la suite…- Jardin familial·
- Bonne foi·
- Législation·
- Parcelle·
- Légume·
- Mise en état·
- Instance·
- Location·
- Irrigation·
- Fait
[…] DATE DES DÉBATS : Audience publique du 06 Février 2014 […] M B peut se prévaloir des articles L471-1 et suivants du Code rural en arguant de l'existence d'une location à son profit d'un jardin familial, les attestations produites aux débats étant insuffisantes pour permettre au tribunal d'apprécier l'éventualité de l'existence d'une location de jardin familial au profit de M. […] Qu'il ne démontre pas davantage être en droit de se prévaloir de l'article L 471-6 du Code rural lequel prévoit que « les dispositions du présent titre concernent tous les locataires ou exploitants de bonne foi de jardins familiaux, ainsi que les associations ou sociétés de jardins ouvriers, […]
Lire la suite…- Indivision successorale·
- Jardin familial·
- Dommages et intérêts·
- Plantation·
- Titre·
- Demande·
- Location·
- Appel·
- Parcelle·
- Consorts
3. Cour d'appel de Lyon, 4 février 2016, n° 13/05178
[…] L'article L 471-6 du code rural exclut en effet du bénéfice des dispositions applicables aux locataires des jardins familiaux, les membres bénéficiaires de ces association ou sociétés, ce qui est le cas de M me Y.
Lire la suite…- Jardin ouvrier·
- Associations·
- Conseil d'administration·
- Exclusion·
- Jardin familial·
- Règlement intérieur·
- Expulsion·
- Préjudice·
- Règlement·
- Conseil