Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre VII : Location de jardins familiaux
Article L471-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 471-7 du code rural, situé au sein du titre VII intitulé « location de jardins familiaux » : « Le juge du tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'application du présent titre, selon les règles de compétence et de procédure applicables à cette juridiction. » ;
Lire la suite…- Jardin familial·
- Justice administrative·
- Commune·
- Règlement intérieur·
- Photographie·
- Ville·
- Parcelle·
- Future·
- Titre·
- Récolte
[…] 07 Septembre 2010 […] C'est donc par une exacte appréciation des éléments de la cause que le premier juge a considéré que Monsieur Z a vocation à bénéficier des dispositions de la loi sur les jardins familiaux et que le tribunal de grande instance d'AUCH est incompétent par application de l'article L.471-7 du code rural.
Lire la suite…- Jardin familial·
- Bonne foi·
- Législation·
- Parcelle·
- Légume·
- Mise en état·
- Instance·
- Location·
- Irrigation·
- Fait
3. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 8 avril 2021, n° 19/07988
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/32360 du 07/11/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) […] En ses conclusions du 20 février 2020, Y X demande à la Cour ce qui suit, au visa des articles L.471 à L.471-7 du code rural, 1709, 1719, 1231 et suivants du code civil : […] Le premier juge a dit à bon droit que les dispositions des articles L471-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs à la location des jardins familiaux, ne s'appliquent pas dans les relations de M. X avec l'association :
Lire la suite…- Jardin ouvrier·
- Associations·
- Chèvre·
- Portail·
- Plus-value·
- Demande d'avis·
- Jardin familial·
- Tribunal d'instance·
- Eaux·
- Demande
[…] 55° Demandes présentées en application des articles L. 471-3 à L. 471-7 du code rural et de la pêche maritime ; […]
Lire la suite…