Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale
Article L481-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 7 () JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
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[…] 1. Aux termes de l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les terres situées dans les régions définies en application de l'article L. 113-2 du code rural et de la pêche maritime peuvent donner lieu pour leur exploitation : () b) Soit à des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage. () ». Aux termes de l'article L. 481-2 de ce code : « Les contestations relatives à l'application des dispositions de l'article L. 481-1 sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux ».
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[…] 24-02-02-02 […] Y, concernant un bien inclus dans le domaine privé et ne comportant aucune clause exorbitante de droit commun, ne pourrait pas relever du juge administratif ; qu'en application de l'article L. 481-2 du code rural, les litiges relatifs à une convention pluriannuelle d'exploitation au sens de l'article L. 481-1 du code rural relèvent de la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux ;
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 4 décembre 2023, n° 2308136
[…] 1. Aux termes de l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les terres situées dans les régions définies en application de l'article L. 113-2 du code rural et de la pêche maritime peuvent donner lieu pour leur exploitation : () b) Soit à des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage. () ». Aux termes de l'article L. 481-2 de ce code : « Les contestations relatives à l'application des dispositions de l'article L. 481-1 sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux ».
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