Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale
Article L481-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 121 () JORF 24 février 2005
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
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Décisions • 2
[…] — les pâturages ne pouvaient pas être attribués pour des durées de huit et de neuf ans sans méconnaître les dispositions des articles L. 481- 1 et L. 481-3 du code rural et de la pêche maritime ; […]
Lire la suite…- Pâturage·
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2. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 7 décembre 2015, 14MA03956, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, aux termes de l'article L. 214-12 du code forestier applicable à compter du 1 er juillet 2012 : « Le pâturage des porcins, des bovins, des équidés ou des ovins, […] concession ou location consentie en méconnaissance des dispositions du présent article est nulle. / Lorsque la demande de concession de pâturage concerne un usage pastoral extensif saisonnier, une convention pluriannuelle de pâturage est établie dans les formes et conditions prévues aux articles L. 481-3 et L. 481-4 du code rural et de la pêche maritime. » ; qu'aux termes de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales : " Les membres de la section ont, […]
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
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