Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale
Article L481-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 121 () JORF 24 février 2005
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
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[…] Cette convention, conclue pour une durée de six ans, a pris effet le 1 er mai 2010 pour venir à échéance à la fin de la première période d'estivage de la saison 2015, soit le 30 novembre 2015. Par requête du 18 janvier 2021, M. [Z] saisissait le tribunal paritaire des baux ruraux de Gap des demandes suivantes : Vu les articles L.113-2 et L.481-1 à L.481-4 du code rural, Vu la convention pluriannuelle de pâturage établie le 15 février 2011, Vu l'arrêté préfectoral (n°2007-298-21) du 25 octobre 2007 relatif aux conventions pluriannuelles de pâturage ou d'exploitation agricole et ses annexes,
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- Exploitation agricole·
- Chambre d'agriculture·
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- Demande
[…] Il approuve le tribunal paritaire des baux ruraux d'avoir considéré que sa compétence exclusive prévue à l'article L491-1 du code rural et de la pêche maritime pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs des différents baux visés aux articles L411-1 à L464-2 et L481-1 à L481-4 du même code ne s'étend pas aux conventions connexes à un bail rural, telle la reconnaissance de dette de M. […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 novembre 2007, n° 07/06760
[…] La convention de pâturage, objet du litige, se réfère expressément aux articles L 481-1 à L 481-4 du Code Rural et précise que, pour toutes les clauses ou obligations qui ne seraient pas précisées dans la convention, les parties entendaient se référer aux dispositions du Code Forestier et du Code Civil en matière de louage.
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