Article L491-1 du Code rural (nouveau)

[…] 1° Toute contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 ; […] Le caractère rural du bail dont la réalité est mise en doute n'est pas discuté et fonde la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux pour connaître des contestations s'y rapportant en application des dispositions de l'article L491-1 du code rural et de la pêche maritime. De plus si effectivement la première audience du tribunal paritaire doit obligatoirement être dédiée à une tentative de conciliation des parties, ainsi qu'il est dit aux articles 887 et suivant du code de procédure civile, cette conciliation n'est plus obligatoire pour les demandes additionnelles.

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M me X… épouse Y… à payer à la société BMT vignobles la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M me X… épouse Y…; […] AUX MOTIFS QUE l'article L. 411-1 du Code rural dispose que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article 311-1 est régie par les dispositions du titre premier, livre IV, sous les réserves de l'article L 411-2 ; que cette disposition est d'ordre public ; qu'aux termes de l'article L. 491-1 du même Code il est créé, au siège de chaque Tribunal d'instance, […]