Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux / Chapitre II : Composition du tribunal
Article L492-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 14 () JORF 14 juillet 2006
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Décisions • 26
[…] A l'audience publique du 01 Décembre 2011 […] Il soutient que le jugement est nul car rendu par une composition non conforme aux dispositions de l'article L 492-1 du Code Rural.
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[…] Il soutenait que le jugement était nul car rendu par une composition non conforme aux dispositions de l'article L 492-1 du Code Rural et faisait valoir que le poulailler, adossé au hangar, n'a pas été donné à bail et que les arbres abattus sur la parcelle ZN 99 et en bordure de la parcelle ZN 106 étaient des arbres vifs.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 mai 2014, 13-12.603 13-13.388, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord et la société Diana Naturals à payer chacune une somme de 1 500 euros à M. X… ; rejette les autres demandes ; […] 2) ALORS QUE la saisine irrégulière du tribunal paritaire des baux ruraux doit être sanctionnée sans qu'il soit besoin de justifier d'un grief ; qu'en retenant au contraire qu'aucun grief ne peut être tiré de cette irrégularité dans la mesure où le tribunal paritaire a été saisi et a régulièrement convoqué les parties, la cour d'appel a violé les articles L 412-12, L 492-1, R 492-1 du code rural et de la pêche maritime, et 885 du code de procédure civile.
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