Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux / Chapitre II : Composition du tribunal
Article L492-3 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 7 () JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Loi n°91-363 du 15 avril 1991
Le droit de vote est exercé par correspondance.
Commentaires • 3
Une autre simplification concernant le mode de scrutin a été définie par l'ordonnance n° 2014-570 du 17 juin 2004 (portant diverses mesures de simplification dans le domaine agricole) et figure désormais à l'article L. 492-3 du code rural. […]
Lire la suite…Plus précisément, des organisations syndicales s'inquiètent des effets du mode de scrutin tel qu'il résulte des dispositions de l'article L. 492-3 du code rural qui prévoit que l'élection a lieu au mode de scrutin uninominal à un tour, que sont déclarés élus les candidats titulaires ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages et déclarés élus les candidats suppléants dans l'ordre des voix obtenus lors de l'élection. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 492-3 du code rural : « L'élection des assesseurs bailleurs et preneurs a lieu au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour dans le ressort de chaque tribunal. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 491-1 du code rural : « Le tribunal paritaire est présidé par le juge d'instance ; il comprend, en outre, en nombre égal, des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs, répartis, s'il y a lieu, entre deux sections ; l'une des sections est composée de bailleurs et de preneurs à ferme, l'autre de bailleurs et preneurs de baux à métayage » ; qu'aux termes de l'article L. 492-3 du même code : « L'élection des assesseurs bailleurs et preneurs a lieu au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour dans le ressort de chaque tribunal. […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 27 avril 2010, n° 1000472
[…] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 492-3 du code rural : « L'élection des assesseurs bailleurs et preneurs a lieu au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour dans le ressort de chaque tribunal. […]
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Une autre évolution figure à l'article L. 492-3 du code rural modifié par l'ordonnance n° 2004-570 du 17 juin 2004 (portant diverses mesures de simplification dans le domaine agricole). […]
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