Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux / Chapitre II : Composition du tribunal
Article L492-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 7 () JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Avant d'entrer en fonction, ils prêtent individuellement, devant le juge d'instance, le serment de remplir leurs fonctions avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations.
Si le nombre total des assesseurs, titulaires et suppléants d'une même catégorie d'une section se trouve réduit à deux, le préfet organise une élection partielle complémentaire dans le délai de deux mois.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 492-1 du code rural : Le tribunal paritaire est présidé par le juge d'instance ; il comprend, en outre, en nombre égal, […] entre deux sections ; l'une des sections est composée de bailleurs et de preneurs à ferme, l'autre de bailleurs et preneurs de baux à métayage. ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 492-4 du même code : Si le nombre total des assesseurs, titulaires et suppléants d'une même catégorie d'une section se trouve réduit à deux, le préfet organise une élection partielle complémentaire dans le délai de deux mois. ; […]
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2. Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 14 décembre 2021, n° 20/00702
[…] 04 février 2020 […] L'appelante souhaite voir la cour, au visa des articles L121-2 du code de l'organisation judiciaire, L492-4, R492-1 et L411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, […] En premier lieu, l'appelante soutient que le jugement entrepris viole les dispositions de l'article L121-1 du code de l'organisation judiciaire et de l'article R 492-1 du code rural et de la pêche maritime, […] L'article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime définie le bail rural comme la mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter.
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Juges non professionnels, assesseurs et collaborateurs occasionnels de la justice : juge consulaire : article L. 722-7 du code de commerce : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un juge digne et loyal. » ; […] avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions. » ; assesseur du tribunal paritaire des baux ruraux : article L. 492-4 du code rural : « Je jure de remplir mes fonctions avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations. » ; […]
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