Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux / Chapitre II : Composition du tribunal
Article L492-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 7 () JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Il en est de même lorsque, par suite de décès ou de démissions d'assesseurs, le tribunal ne peut provisoirement se réunir au complet.
Commentaire • 1
Décisions • 54
[…] Considérant que les appelants invoquent les dispositions de l'article L 492-6 du code rural et de la pêche maritime aux termes desquelles « lorsque, par suite de l'absence d'assesseurs titulaires ou suppléants, régulièrement convoqués, ou de leur récusation, le tribunal paritaire ne peut se réunir au complet, le président statue seul, après avoir pris l'avis des assesseurs » ; qu'ils font valoir que le jugement mentionne que le tribunal était composé du président, d'un assesseur bailleur et d'un assesseur preneur, qu'il manquait donc un assesseur de chacune des catégories, mais que le jugement ne fait pas état du fait que le président a statué seul après avoir pris l'avis des deux assesseurs présents comme l'impose le texte précité ;
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[…] Elle indiquait que le jugement n'était pas nul puisqu'il a été rendu conformément aux dispositions de l'article L 492-6 du Code Rural. […]
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3. Cour d'appel de Rennes, Chambre des baux ruraux, 2 février 2012, n° 10/00986
[…] Il fait valoir que le poulailler, adossé au hangar, n'a pas été donné à bail et que les arbres abattus sur la parcelle ZN 99 et en bordure de la parcelle ZN 106 étaient des arbres vifs. Madame Z conclut à la confirmation de la décision. Elle indique que le jugement n'est pas nul puisqu'il a été rendu conformément aux dispositions de l'article L 492-6 du Code Rural. Elle ajoute que la question de la mise à disposition du poulailler situé sur la parcelle ZE 99 ne peut être à nouveau discuté compte tenu de la décision du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux du 18 mai 2005 et de la Cour d'Appel du 3 mai 2007. Elle demande que l'astreinte soit augmentée.
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