Article L492-6 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version09/06/2006

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 7 () JORF 9 juin 2006

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Lorsque, par suite de l'absence d'assesseurs titulaires ou suppléants, régulièrement convoqués, ou de leur récusation, le tribunal paritaire ne peut se réunir au complet, le président statue seul, après avoir pris l'avis des assesseurs présents.
Il en est de même lorsque, par suite de décès ou de démissions d'assesseurs, le tribunal ne peut provisoirement se réunir au complet.
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Entrée en vigueur le 9 juin 2006
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Décisions54


1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 26 janvier 2021, n° 20/06142
Irrecevabilité

[…] Considérant que les appelants invoquent les dispositions de l'article L 492-6 du code rural et de la pêche maritime aux termes desquelles « lorsque, par suite de l'absence d'assesseurs titulaires ou suppléants, régulièrement convoqués, ou de leur récusation, le tribunal paritaire ne peut se réunir au complet, le président statue seul, après avoir pris l'avis des assesseurs » ; qu'ils font valoir que le jugement mentionne que le tribunal était composé du président, d'un assesseur bailleur et d'un assesseur preneur, qu'il manquait donc un assesseur de chacune des catégories, mais que le jugement ne fait pas état du fait que le président a statué seul après avoir pris l'avis des deux assesseurs présents comme l'impose le texte précité ;

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  • Consorts·
  • Bailleur·
  • Preneur·
  • Parcelle·
  • Pêche maritime·
  • Résiliation du bail·
  • Assesseur·
  • Épouse·
  • Tribunaux paritaires·
  • Avis

2Cour d'appel de Rennes, Chambre des baux ruraux, 7 juin 2012, n° 10/00986
Infirmation partielle

[…] Elle indiquait que le jugement n'était pas nul puisqu'il a été rendu conformément aux dispositions de l'article L 492-6 du Code Rural. […]

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  • Parcelle·
  • Baux ruraux·
  • Tribunaux paritaires·
  • Arbre·
  • Bois·
  • Sous astreinte·
  • Demande·
  • Retard·
  • Bail·
  • Épouse

3Cour d'appel de Rennes, Chambre des baux ruraux, 2 février 2012, n° 10/00986

[…] Il fait valoir que le poulailler, adossé au hangar, n'a pas été donné à bail et que les arbres abattus sur la parcelle ZN 99 et en bordure de la parcelle ZN 106 étaient des arbres vifs. Madame Z conclut à la confirmation de la décision. Elle indique que le jugement n'est pas nul puisqu'il a été rendu conformément aux dispositions de l'article L 492-6 du Code Rural. Elle ajoute que la question de la mise à disposition du poulailler situé sur la parcelle ZE 99 ne peut être à nouveau discuté compte tenu de la décision du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux du 18 mai 2005 et de la Cour d'Appel du 3 mai 2007. Elle demande que l'astreinte soit augmentée.

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  • Sous astreinte·
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  • Bois·
  • Commune·
  • Retard
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