Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux / Chapitre II : Composition du tribunal
Article L492-8 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 7 () JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Les procédures en cours devant un tribunal paritaire supprimé sont transférées en l'état à la juridiction désormais compétente, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de la suppression.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Le tribunal paritaire des baux ruraux de Jonzac ayant été supprimé, l'affaire est venue devant le juge d'instance de Jonzac en application des articles L 492-7 et L 492-8 du code rural et de la pêche maritime.
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2. Cour d'appel de Rennes, 4 février 2016, n° 14/05277
[…] Par jugement du 25 avril 2014, le tribunal d'instance de Fougères, statuant sur le fondement de l'article L 492-8 du code rural, en l'absence de tribunal paritaire des baux ruraux dans ladite ville, a':
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L'article L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'il est créé au siège de chaque tribunal d'instance, un tribunal paritaire des baux ruraux. En cas de suppression d'un tribunal d'instance, son siège disparaît, entraînant par voie de conséquence la suppression du tribunal paritaire des baux ruraux, sans qu'il y ait nécessité de prendre un texte spécifique à cet effet. […] L'article L. 492-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les procédures en cours devant un tribunal paritaire supprimé sont transférées en l'état à la juridiction désormais compétente, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, […]
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