Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux / Chapitre III : Voies de recours
Article L493-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 7 () JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
La cour d'appel connaît de l'appel interjeté à l'encontre des autres décisions du tribunal paritaire des baux ruraux conformément au livre III du code de l'organisation judiciaire.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] La cour d'appel connaît, en application de l'article L493-1 du code rural et forestier, de l'appel interjeté à l'encontre des décisions du tribunal paritaire des baux ruraux, conformément au livre III du code de l'organisation judiciaire.
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[…] Dans des conclusions remises au greffe le 20 septembre 2018, reprises oralement à l'audience, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens développés madame X demande à la cour, au visa des articles 932 du code de procédure civile, L493-1 du code rural, à titre principal, de constater l'irrecevabilité de l'appel de monsieur Z, à titre subsidiaire de confirmer le jugement déféré, condamner monsieur Z à lui payer la somme de 2 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel.
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre ti, 23 novembre 2010, n° 09/00115
[…] En application de l'art. L.493-1 du Code rural et du livre III du Code de l'organisation judiciaire, l'intéressé disposait pour former appel contre cette décision d'un délai d'un mois de la notification. […] R I – à l'encontre du jugement déféré l'ayant débouté de ses demandes visant à la délivrance des parcelles DP 314 et Y d'une superficie de 4 ha 28 ca, sises au lieu-dit 'Bras Canot' à Saint-Gilles Les Hauts, objet du bail à ferme daté du 15/10/01, […] N X visant en particulier à la délivrance sous astreinte des parcelles DP-487 et DR- 451 avec fixation d'un fermage de 1.026 €/ l'an (indexé) et d'un délai pour justifier de l'autorisation administrative visée à l'article L.311-2 du Code rural ;
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